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 La fermeture de société, une démarche très normée

Avant qu’une société ne disparaisse définitivement, différentes étapes sont nécessaires. On parle de dissolution, de liquidation et de radiation.

La dissolution

Il s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution entraine la cessation d’activité mais n’entraine pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.

La liquidation

Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution, qu’importe la raison de cette dernière. La liquidation permet le plus souvent de rembourser les créanciers sociaux et accessoirement, si la situation le permet, de diviser les liquidités restantes entre associés.

La radiation

Il s’agit de l’étape ultime à la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment  impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.

Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir. Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.

Documents à joindre au dossier de radiation :

· Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.

· Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives :

· Un formulaire M4 dûment rempli et signé

· Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.

· Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

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