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La SARL, une forme juridique sécurisante pour les associés

Le statut SARL (Société à Responsabilité Limitée) est très adapté aux petites et moyennes entreprises. La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu’elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés. Ainsi le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs). C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée : la responsabilité des associés de la SARL est réduite au montant de leurs apports formant le capital social (capital social fixé librement : minimum 1€), et ne peut être recherchée par les créanciers de la société que s’ils prouvent avoir préalablement et vainement poursuivi la société.


La SARL propose plusieurs avantages indéniables :

1. La limitation du risque financier des associés

2. La flexibilité du statut social du dirigeant

3. La sécurité juridique des statuts
 

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société et ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. En cas d’éventuelles difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL

De plus, les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL (c’est à dire que l’ensemble des gérants et de leurs proches ne détiennent pas plus de 50% du capital social ou des parts sociales de la SARL) bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils ont donc droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, avantageux en terme de protection sociale (affiliation à l’URSSAF) et permettant sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé gérant (au moyen notamment du versement de dividendes).

Les dirigeants ou gérants majoritaires de la SARL sont quant à eux considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS) affiliés au RSI (régime social des indépendants), régime moins protecteur mais également moins coûteux en terme de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant.

Enfin, l’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité légale offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. On parle de liberté statutaire de la SAS.

Mais cette liberté statutaire peut être dangereuse si les associés ne sont pas avertis et mener à des situations préjudiciables pour la société et ses actionnaires.

Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés. Il s’agit d’un fonctionnement relativement normé.

Par exemple, la loi impose la clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée. Cette clause est optionnelle pour les SAS.

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Comme Matthieu, Robert et Emmanuel, je souhaite créer ma SARL avec Captain Contrat

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"J'ai créé ma SARL avec Captain Contrat et je suis très satisfait. Très bon accompagnement, démarches explicites et très faciles à suivre pour un novice du juridique que je suis. J'avais énormément de questions et j'ai beaucoup apprécié la réactivité des juristes pour y répondre"

Matthieu - A créé une SARL sans Le Secteur De L'artisanat

Quentin

A créé une SARL pour son activité d'aménagement d'intérieur 

"Je suis globalement très satisfait, du service, de la rapidité des réponses à mes questions et celle des procédures. J'aurais juste préféré plus de conseil sur le mode d'imposition"

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4 étapes simplifiées pour monter votre SARL

Découvrez les différentes étapes de la création de votre SARL avec Captain Contrat

Robert

A créé une SARL dans le secteur du bâtiment 

"J'ai eu beaucoup de contacts avec les juristes pour plein de renseignements que je n'avais pas bien compris. Ils ont été d'une grande patience pour m'accompagner dans mon projet" 

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Robert
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